Conditions Générales de Vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales (CGV) qui prévalent sur toutes conditions d’achat qui n’ont qu’une valeur de proposition. Toute dérogation aux présentes conditions est réputée non applicable sauf accord express et écrit préalable de notre part. Toutes conditions de vente spécifiques à l’exécution de nos commandes seront définies dans nos offres de référence sans préjudice des présentes conditions générales de vente.
Dans ces présentes CVG, le nom commercial « routercnc.fr » désigne l’entreprise Fabien LUQUE EIRL déposée au RCS Lyon 853 814 580.
Le site dénommé routercnc.fr n’est lié par les commandes prises par ses agents, représentants ou salariés qu’après acceptation expresse du bon de commande de l’acheteur sous la forme d’un accusé de réception. Aucune commande reçue et acceptée par nous ne peut être annulée sans notre consentement.
I – TRANSFERT DES RISQUES ET RESERVE DE PROPRIETE
« routercnc.fr » conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement effectif dans son intégralité du prix TTC en principal et des accessoires correspondants. Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés à l’acheteur au moment de la délivrance des marchandises (selon l’incoterm convenu), l’acheteur devra les assurer contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par celles-ci. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de son activité commerciale normale, à revendre les marchandises objet du présent contrat aux conditions suivantes : – L’acheteur communique à « routercnc.fr » la liste des sousacquéreurs et attend l’accord express de Fabien LUQUE EIRL – Il porte à la connaissance du sous-acquéreur la présente réserve de propriété – Il reste entièrement responsable des sommes dues à Fabien LUQUE EIRL. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement ou en cas de violation quelconque de la présente clause, Fabien LUQUE EIRL, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. En cas d’exercice de la revendication, les acomptes qui auront déjà été versés resteront définitivement acquis à Fabien LUQUE EIRL. Fabien LUQUE EIRL pourra, en outre, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, l’acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra à Fabien LUQUE EIRL une indemnité de résiliation fixée à 20 % du montant hors taxe du contrat de vente. En cas de revente du matériel, Fabien LUQUE EIRL est autorisé à procéder au recouvrement direct des créances cédées.
II – LIEU DE LIVRAISON
Nos ventes sont faites sur fabrication ou sur stock. Le lieu de livraison est déterminé en fonction de l’incoterm choisi lors de la négociation commerciale. Par défaut, nos offres sont comprises sans emballage, ni transport, ni installation.
III – DELAIS DE LIVRAISON
Sauf spécification explicite au moment de la commande, les délais de livraison ne figurent sur tous nos documents commerciaux qu’à titre indicatif. Ils ne peuvent en aucun cas servir de base pour le calcul d’une quelconque pénalité de retard. Ils s’entendent à partir du jour où tous les détails techniques d’exécution de la commande sont arrêtés et où l’acompte prévu à la commande a été versé. Les dates indiquées pour l’exécution de nos commandes sont celles de la remise de la marchandise au transporteur. Les retards n’entraînent aucune annulation de commande ou résolution de contrat, ni aucune pénalité ou sanction. Fabien LUQUE EIRL ne saurait être tenu pour responsable des retards résultant de cas de force majeure tels que guerre, catastrophe naturelle, grève, etc. Lors du transport d’un matériel sur nos propres véhicules, le client n’aura d’autres recours contre nous, en cas de perte ou d’avarie survenue après la livraison, que celui du propriétaire de la marchandise contre le transporteur. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 5 jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
IV – GARANTIE
Nos conditions de garantie contractuelle s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 1641 du Code Civil relatif à la garantie des vices cachés. Nos matériels sont garantis contre tous défauts de fonctionnement pour une durée égale à celle consentie par les constructeurs, sauf extension précisée sur nos offres ou contrats, à compter de la date de livraison. Toute demande de garantie devra respecter la procédure suivante :
Formalisation par écrit (LRAR) des défauts (descriptifs et photos à l’appui), N° Série du ou des matériels concernés, N° et ligne de la commande de l’acheteur, rappel des interventions et réparations précédentes, conditions de survenue de la panne ou des incidents, récurrence éventuelle, pour prise en compte par Fabien LUQUE EIRL et les constructeurs correspondant. La garantie est limitée à la réparation gratuite ou au remplacement gratuit (au choix du constructeur ou à notre propre choix) des pièces reconnues défectueuses, sans autre prestation, remontage, intervention, déplacement, viatique, emballage, transport aller / retour, ou tout autre indemnité sont exclus. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de garantie du matériel (en principal, accessoire ou partie remplacée). Les dommages, résultant d’une utilisation anormale du produit par l’acheteur ou d’une modification ou de travaux de remise en état de sa propre initiative, sont exclus de la garantie.
V – PRIX
Par défaut, les prix proposés par Fabien LUQUE EIRL sont en EUROS hors taxes et les offres valables pendant une durée maximale de 1 mois à compter de leur date d’émission. Ils sont établis sur la base du tarif fournisseur, du cours de la monnaie du pays d’origine, des frais et taxes en vigueur au moment de l’expédition/facturation. Nos tarifs sont modifiables sans préavis en cas de variation de l’un ou plusieurs de ces facteurs dans les conditions prévues sur notre accusé de réception de commande. Les prix facturés s’entendent hors taxe au point de livraison pour le matériel emballé suivant l’INCOTERM sur l’offre. Les prix ne comprennent pas les taxes locales ni les taxes douanières éventuelles ayant cours entre le lieu de départ du produit et le lieu de livraison. Ils comprennent en option l’assistance technique relative au montage et à la mise en marche dans les ateliers de l’acheteur, si l’offre de référence ou l’accusé de réception le stipule. Sauf précision explicite, par défaut les prix ne comprennent pas l’emballage, le transport, l’installation et la mise en route sur site client.
VI – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf accord particulier avec l’acheteur, les conditions de paiement ainsi que les modalités de règlement sont celles indiquées sur nos factures ou nos relevés. Les lettres de change acceptées par l’acheteur ou les billets à ordre établis par celui-ci devront nous parvenir au plus tard dix jours après la date de création des factures ou des relevés. A défaut, nous nous réservons le droit sans préavis de suspendre l’exécution de toutes commandes de l’acheteur non encore servies. Il en sera de même en cas de non-respect des modalités ou échéances de paiement. Tout retard de paiement sur une facture entraîne la déchéance du terme de toutes les autres factures non échues adressées ou à adresser à l’acheteur. Nous nous réservons la possibilité de facturer des agios de retards calculés, à compter de l’échéance figurant sur la facture, ou, à compter de la date du premier retard de paiement constaté sur le compte client, à un taux hebdomadaire de 4 fois le taux d’intérêt légal, toutes les semaines de retard entamé étant pleinement due. Une pénalité de retard de paiement de 25 % du montant hors taxe de la facture sera également exigible.
VII – SPECIFICATIONS TECHNIQUES
Les poids, dimensions, capacité, rendement, chiffres de production et autres caractéristiques ne sont donnés qu’à titre de renseignement et sans garantie. Nos modèles peuvent recevoir à tout moment tous perfectionnements et modifications jugés utiles par le constructeur, sans que l’acheteur ne puisse les refuser.
VIII – CLAUSES DIVERSES
Les plans ou avant-projets confiés à notre clientèle demeurent notre propriété et doivent être considérés comme confidentiels. Sauf cas de dommage corporels ou faute lourde, il est de convention expresse que Fabien LUQUE EIRL ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour préjudices, dommages matériels ou immatériels consécutifs ou non consécutifs, directs ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’exploitation ou de revenu, réclamation de tiers, etc… L’acheteur et ses assureurs renoncent à recourir contre Fabien LUQUE EIRL et ses assureurs au titre des dommages exclus par les présentes CGV. Le présent contrat est soumis à la loi française. Attribution de compétence est faite de part et d’autre au Tribunal de Commerce de LYON pour tous litiges et en tous cas, même d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
DOCUMENT CONFIDENTIEL